QUI S’EST ECRASE LE 25 AVRIL EN CORSE

Le 25 avril 2009 cinq personnes trouvaient la mort dans le crash d’un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant une jeune femme de 20 ans sur le point d’accoucher.

La France entière s’est émue de ce drame, et Madame ALLOIT-MARIE, alors Ministre de l’Intérieur, s’est déplacée en Corse pour apporter son soutien aux familles des victimes (le pilote, son mécanicien, Justine GRESSLER et son bébé à naître, et le Médecin du SAMU présent à bord).

Cet accident n’est pas le premier à survenir, dans des conditions géographiques similaires, avec un hélicoptère EC 145 (autrement baptisé Dragon), fabriqué par EUROCOPTER, filiale d’EADS : en 2003 et en 2006 des accidents identiques se sont produits, à ce jour encore inexpliqués.

Celui du 25 avril 2009 le sera-t-il un jour ? On a peine à le croire car le Juge, au lieu de désigner un expert ou un collège d’expert judiciaires, a délégué à un Centre de SACLAY assisté des fameux experts du BEA/Air Défense le soin de rechercher la vérité. Leur vérité.

Quand on sait que le Centre de SACLAY (CERP) dépend de la Direction Générale de l’Armement (DGA) et le BEA/Air Défense du Ministère de la Défense, l’on se pose des questions :

Peut-on concevoir meilleurs défenseurs de la raison d’Etat que des militaires ou assimilés ?

En tout état de cause, une expertise judiciaire s’imposait. Elle a été demandée par lettre recommandée adressée à Madame TALLONE, Juge d’Instruction, le 7 octobre 2009. Le Juge avait un mois à compter de la réception (8 octobre) de cette demande d’acte pour ordonner ou refuser cette expertise, par Ordonnance motivée.

Ou elle pouvait également, et c’est la voie qui a été choisie, ne pas répondre, ce qui équivaut à un refus tacite dont a immédiatement été saisi la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de BASTIA.

A l’heure où l’on parle beaucoup de l’éventuelle suppression des Juges d’Instruction,  et où l’on crie de toutes parts au scandale que représenterait pour notre démocratie la suppression de ces Magistrats considérés indépendants, que faut-il penser de cette situation ?

La famille de Justine n’entend pas quant à elle rester les bras ballants face à ce mur du silence et exige, puisqu’il semblerait que la politique s’en mêle, que chacun prenne ses responsabilités et fasse son travail.

De nombreux scellés, dossiers, pièces à conviction, éléments d’enquête n’ont pas rejoint le dossier pénal de BASTIA comme le code de procédure pénale l’exige et sont restés à ROISSY ou ailleurs..

D’autres questions ont été posées et d’autres encore le seront jusqu’à ce que l’on accorde enfin aux familles des victimes le minimum de respect qui leur est dû.

Me Henry FLECHER

Avocat de la famille de Justine GRESSLER

Cette argumentation de comptoir est tout simplement inepte.

L’histoire du Juge d’Instruction en France nous apprend qu’avant d’être un homme seul, indépendant par principe puisque inamovible, le Juge d’Instruction ne disposait pas de l’immensité des pouvoirs qu’il détient aujourd’hui et qui font de lui celui que Napoléon appelait « l’homme le plus puissant de France ».

Notre système actuel est le fruit d’un désordre historique issu d’un mélange mal dosé entre le système accusatoire anglo-saxon et le système inquisitoire, qui prédomine encore.

Si le Parquet est seul juge de l’opportunité des poursuites et donc seul compétent pour saisir ou non un Juge d’instruction d’une demande d’ouverture d’une enquête appelée « information », il n’en demeure pas moins qu’une fois saisi, le Juge d’Instruction ne rend plus de comptes à personnes, si ce n’est, en cas d’appel de ses décisions, devant la Chambre de l’Instruction, autrefois appelée Chambre d’Accusation.

Si les droits de la défense ont peu à peu évolué et permettent désormais aux avocats d’avoir un accès (plus que règlementé) au dossier de leur client, sous réserve qu’il soit « mis en examen » (inculpé), il n’en demeure pas moins que le rôle de l’avocat de la défense en matière pénale, au stade de l’instruction, est dérisoire.

Si demain les Juges d’Instruction sont remplacés dans leurs fonctions par les Procureurs de la République, qui conduiront les poursuites et les enquêtes, alors naîtra enfin le contre-pouvoir représenté par la défense, jusqu’alors reléguée au rang de scrutateur au stade intial, le plus important, de la poursuite.

Toutefois, pour parvenir à cet équilibre, il faudra changer beaucoup de choses, indépendamment des textes,  à commencer par les mentalités et les comportements des uns et des autres.

S’il veut pouvoir « lutter » à armes égales avec le Parquet, l’avocat de la défense devra certes être investi de pouvoirs supplémentaires, mais aussi devenir un acteur digne et responsable de sa mission, respectueux non seulement du secret professionnel mais aussi d’une éthique irréprochable le mettant à l’abri de toute critique.

Il existe encore quelques juges d’instruction « médiatiques », ce qui n’est pas une bonne chose pour la Justice. Mais, parmi les « avocats pénalistes », le problème est d’une toute autre envergure: la médiatisation des « grands procès » leur sert de publicité quasi commerciale, et là, c’est dramatique.

Il est inadmissible qu’en France le sort des justiciables, en matière pénale, puisse se jouer en fonction des articles de Presse et des talk-shows de plus en plus nombreux sur les plateaux de télévision. Il en va souvent de l’honneur et de la considération d’un homme, d’une femme, d’un groupe, livrés en pâture aux commentaires plus ou moins pertinents des « gens de la rue » (ceci n’est pas péjoratif mais significatif simplement du fait que, dans la rue, on n’a pas le dossier entre les mains et on ne connait que ce que l’on a lu ou entendu).

Notre système judiciaire pénal, au stade de l’instruction, a fait la preuve de ses faiblesses, notamment dans l’affaire dite d’Outreau. Mais il y a des affaires d’Outreau tous les jours, dont personne ne parle, et il est temps de changer les choses.

Pour notre part, n’en déplaise à certains de nos Confrères toujours prêts à en découdre dès qu’il s’agit d’une réforme (de préférence après qu’elle ait été votée), nous sommes très fortement favorables à la modification du système judiciaire actuel, du point de vue de l’instruction pénale.

Bien qu’inamovibles, les Juges d’Instruction ne sont pas plus indépendants que les Procureurs, et, à l’inverse, les Procureurs disposent, malgré leur statut, de « marges de manoeuvre » qu’ils savent parfaitement maîtriser si besoin est.

Alors quittons le débat politicien et regardons les choses en face: la Commission d’Enquête parlementaire qui a suivi l’affaire d’Outreau a publiquement démontré le bien fondé de la réforme actuellement envisagée et le danger considérable d’un statu quo qu’aune mesure de type « gadget » ne viendra améliorer.

Il faut changer de Justice pénale.

  Compte-tenu de son ancienneté, elle figure au premier rang sur la liste des sociétés d’avocats inscrites au Tableau de l’Ordre.

  Elle a été appelée à remplir dès son origine le rôle dévolu aux avocats de souche (stratégie, conseils et plaidoiries) et celui pratiqué par les avoués (postulation et procédure) et les conseils juridiques (rédaction d’actes, expertise et vie de l’entreprise, recouvrement de créances). Elle a par ailleurs, en 1990 puis en 1995, étendu ses activités en créant un cabinet secondaire à BANDOL puis un bureau secondaire à SAINT-MARTIN (Antilles).

  Elle est actuellement composée à Toulon de deux associés fondateurs, Maitre Henry FLECHER, Maître en droit public (1968), et  Maitre Arlette POUJADE FLECHER, Maître en droit privé (1970) et de collaboratrices ou collaborateurs hautement qualifiés qui, avec eux, constituent  son équipe.

 Dans les dossiers extérieurs ou nécessitant des compétences complémentaires, elle s’entoure de partenaires, conseils et experts en différents domaines (Notaires, Experts-comptables, Experts Immobiliers, Géomètres Experts, Médecins Experts, Huissiers de Justice, Agents de Recherches Privées, etc.)

  Elle dispose enfin des ressources que lui procure son appartenance au plus grand réseau mondial d’avocats, l’ A.E.A. , qui regroupe 2114 Cabinets dans 185 pays et au groupe Juristes du monde

La société FLECHER POUJADE & ASSOCIES a reçu la certification CertEurope, qui lui permet notamment, sous l’agrément du Ministère des Finances, de légaliser et sécuriser ses documents en ligne et ses formalités, et appartient au R.P.V.A. (Réseau Privé Virtuel des Avocats) qui lui permet de bénéficier de l’ Autorité de Certification AC @vocats Classe 3Plus délivrée par le Conseil National des Barreaux  

Elle est également membre actif du réseau international d’avocats  JURISNETWORK, de l’   Organisation des Juristes d’Affaires Francophones (OJAF) ,

du    Club des Experts en Transmissions et Fusions Acquisitions d’entreprises, fonds de commerce et clientèles  où elle est  référencée,

de l’Association Nationale pour la Transmission d’ Entreprises  

et de l’    Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel  (membre du Collège Partenaires et Conseils)